Violences sexistes et sexuelles: Bergé annonce un amendement sur le "contrôle coercitif" dans la loi

La ministre déléguée chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé mercredi qu'elle déposerait un amendement pour introduire la notion de "contrôle coercitif" dans la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles.

"Je déposerai au nom du gouvernement un amendement visant à introduire dans notre droit la notion de contrôle coercitif", a déclaré la ministre lors de son audition devant la commission spéciale de l'Assemblée nationale avant l’examen du texte en séance publique, prévu début octobre.

Le contrôle coercitif est un mécanisme de domination observé dans le cadre des violences conjugales, qui peut prendre différentes formes, de la surveillance des activités quotidiennes de la victime au contrôle de ses dépenses, en passant par le traçage de son téléphone portable ou encore le contrôle de ses sorties et de ses fréquentations.

"Les violences, ce n'est pas que des coups, et ça ne commence jamais par des coups", a argumenté Mme Bergé.

"Elles commencent bien avant, par l'isolement, la surveillance, les humiliations, le contrôle des déplacements, de l'argent, du téléphone, des relations, par cette accumulation d'actes qui ensemble organisent progressivement l'emprise et la privation de liberté", a-t-elle développé.

À ce stade, le contrôle coercitif est absent du code pénal. Mais il a été pour la première fois évoqué par une juridiction, en l’occurrence la cour d'appel de Poitiers dans des arrêts rendus le 31 janvier 2024.

La ministre Aurore Bergé avait déjà tenté en 2025 d'introduire cette infraction dans le code pénal mais le texte n'avait pas fini son parcours législatif.