Des règles plus claires en matière de prestations sociales pour les travailleurs mobiles de l'UE

Communiqué de presse de Parlement Européen -mardi 07 juillet 2026.

• Un accès équitable à la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles au sein de l'UE 

• Des règles actualisées concernant les allocations de chômage, les prestations familiales et les prestations de soins de longue durée 

• Une meilleure coopération entre les États membres pour garantir l'accès aux prestations et lutter contre la fraude Mardi, le Parlement a approuvé la révision des règles de coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs européens qui vivent ou travaillent dans un autre pays de l'Union.

La mise à jour tant attendue du règlement sur la coordination de la sécurité sociale, qui a fait l’objet d’un accord provisoire entre le Parlement et le Conseil, introduit des critères plus clairs pour déterminer quel pays applique la législation en matière de sécurité sociale aux travailleurs de l’UE qui vivent ou travaillent dans un autre État membre. Elle encourage également les États membres à partager rapidement les informations nécessaires afin de détecter les erreurs ou les fraudes, y compris les pratiques abusives, comme les sociétés fictives.Le texte a été adopté par 511 voix pour, 87 voix contre et 61 abstentions. 



Prestations de chômage



La législation précise la manière dont les périodes de travail, d'activité non salariée ou de couverture d'assurance accomplies dans différents États membres sont prises en compte lors de l'évaluation des droits aux prestations de chômage. Les personnes qui se rendent dans un autre pays de l'UE pour chercher du travail auront droit à des prestations de chômage pendant six mois du pays qu'elles ont quitté. Ce délai peut être prolongé jusqu'à la fin de leurs droits.



Pour les travailleurs frontaliers, il est précisé quel État membre est responsable du paiement des prestations. Si un travailleur frontalier a été salarié, indépendant et/ou assuré pendant une période ininterrompue de 22 semaines dans un État membre autre que son pays de résidence, les prestations seront versées par le pays dans lequel il travaille.



Soins de longue durée et prestations familiales



Les règles actualisées renforcent la sécurité juridique pour les personnes qui ont besoin de soins et pour celles qui s’en occupent. Elle ajoute une nouvelle définition et une liste des prestations de soins de longue durée couvertes par ces règles.



Il existe également une distinction plus claire entre les prestations familiales en espèces, destinées à remplacer le revenu lorsqu'une personne abandonne ou réduit son travail pour élever un enfant, et les autres prestations familiales. Cela favorisera un partage plus équitable des responsabilités en matière d’éducation des enfants et supprimera les éventuels obstacles financiers pour les parents qui réduisent leur temps de travail pour s’occuper de leur enfant.



Travailleurs détachés dans un autre pays de l'UE



Les travailleurs salariés ou non-salariés envoyés à l’étranger pour une durée maximale de 24 mois (ne remplaçant pas un salarié précédemment envoyé) restent assurés dans le pays de l’UE où leur employeur est établi ou où ils exercent normalement leur activité indépendante. Pour lutter contre la fraude et les erreurs, ils doivent avoir été affiliés à la sécurité sociale dans leur pays d'origine pendant au moins trois mois avant d'être envoyés à l'étranger.



Le texte introduit également un système de notification préalable obligatoire: lorsqu’un travailleur exerce des activités dans un autre pays de l’UE, les autorités compétentes de l’État membre d’origine doivent en être informées à l’avance. Cela ne s'appliquera pas aux voyages d'affaires et aux détachements de courte durée d'un maximum de trois jours, bien que le secteur de la construction ne soit pas couvert par cette exception.



Travailler dans deux ou plusieurs États membres



Pour les travailleurs exerçant des activités dans deux États membres ou plus, la législation actualisée permet de déterminer le "siège social ou l’établissement" de l’employeur ou de l’entreprise afin de déterminer quelle législation de sécurité sociale de l’État membre s’applique. Pour ce faire, les facteurs pertinents incluent le lieu où les décisions essentielles sont prises, où le chiffre d’affaires est généré et les lieux où se tiennent les assemblées générales.



Citoyens économiquement inactifs



Conformément aux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, les citoyens de l’Union qui ne travaillent pas et ne cherchent pas activement un emploi ne devraient pas être empêchés de cotiser à un régime de couverture maladie.



Citation



Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne), rapporteure sur le dossier, a déclaré: “Aujourd’hui, nous veillons à ce que les règles en matière de droits à la sécurité sociale applicables aux personnes qui s’installent dans un autre pays de l’UE soient bien protégées. Ces règles seront plus claires, plus faciles à faire respecter et plus simples, tant pour les travailleurs que pour les entreprises européennes. La coopération entre les institutions de sécurité sociale sera renforcée dans la lutte contre la fraude et le recours aux sociétés boîtes aux lettres. Pour la première fois, il existera une définition européenne des soins de longue durée, et le versement des prestations familiales sera facilité au-delà des frontières de l’UE. L’UE simplifie les règles tout en veillant à ce que vous conserviez les droits en matière de sécurité sociale dont vous bénéficiez dans un pays lorsque vous déménagez ou vivez à l’étranger.”



Contexte



Actuellement, 16 millions d'Européens vivent ou travaillent dans un autre pays de l'UE. Les règles de l’Union en matière de sécurité sociale facilitent la circulation, le travail et la vie dans les pays de l’UE, garantissent le maintien de la couverture lors du franchissement des frontières et aident à déterminer quel pays est responsable de la couverture sociale.

Cheida ANDRE , 01 40 63 40 07 / 06 31 59 84 35,  cheida.andre@europarl.europa.eu   

Isaure MAGNIEN , 01 40 63 40 95 / 06 42 19 56 11,  isaure.magnien@europarl.europa.eu

Anaïs ADRIAENS-ALLEMAND , 01 40 63 40 19 / 07 87 98 30 69,  anais.adriaens-allemand@europarl.europa.eu

En savoir plus

• Commission de l'emploi et des affaires sociales
• Lien vers le débat en plénière (06/07/26)
• Lien vers le texte adopté (07/07/26)
• Enregistrement de la conférence de presse avec la rapporteure Gabriele Bischoff (S&D, Allemagne)
• Fiche de procédure
• Service de recherche du PE - Evolution de la coordination de la sécurité sociale

Consultez la version source sur MediaConnect.com : https://mediaconnect.com/des-regles-plus-claires-en-matiere-de-prestations-sociales-pour-les-travailleurs-mobiles-de-lue

Parlement Européen

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